Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 57.– La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 juillet 1995
Henri Konan BEDIE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement