CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE IV — SALAIRES ET ACCESSOIRES
CHAPITRE III — AVANCES ET RETENUES SUR SALAIRE
Art. 57.– Retenues sur salaire
(1) Les avances sur salaire dont il est question dans l'article précédent seront consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; elles donneront lieu à des retenues à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévue par lesdites dispositions.
(2) En dehors de ces cas et de ceux qui sont explicitement prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou par la présente Convention Collective, aucune retenue d'aucune sorte ne sera opérée sur le salaire d'un travailleur sans son accord écrit.
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