Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — STATUTS
CHAPITRE VIII — TITRES SOCIAUX
Section V — Négociabilité- Cessibilité
Art. 57.– Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement