Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION IX — AMENDE CONTRE LE CURATEUR
Art. 570.– - L'amende prévue à l'article 534 du présent Code contre le curateur pour négligence varie de 2 000 à 10 000 francs.
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