Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS
Titre III — DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
Chapitre III — DES EFFETS DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 570.– Les personnes détenues en vertu de la contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés de droit commun.
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