Art. 570.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation.

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Dans le cas où le pourvoi est reçu par le Greffe de la résidence, le greffier qui a dressé l'acte le transmet sans délai au Greffe de la juridiction qui a statué.

Lorsqu'un pourvoi est formé par un condamné à mort, celui-ci doit être interpellé par le greffier sur le choix qu'il a fait d'un avocat.