Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section II — Chambre des appels correctionnels
Paragraphe I — Composition de la chambre des appels correctionnels
Art. 571.– Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l'année suivante, par délibération de l'assemblée générale de la Cour d'Appel.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
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