Art. 572.–   (1) Les dispositions du présent chapitre s'applique à tout transport lorsque:

a)

le navire bat pavillon d'un Etat membre ou est immatriculé dans un tel Etat ; ou

b)

le contrat de transport a été conclu dans un Etat membre ; ou

c)

selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un Etat membre.

(2) Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. Elles ne s'appliquent pas davantage aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.

(3) Cependant, elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport maritime, ainsi qu'au transport effectué à titre commercial par un Etat ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport conclu conformément aux dispositions du présent chapitre.

(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent chapitre ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre Convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.