Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE III — Le règlement des avaries communes
Art. 572.– Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.
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