Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE II — DES FORMES DU POURVOI

 Art. 572.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

Le recours est notifié par le greffier de la juridiction qui a statué au Ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Dans le cas où le condamné à mort, interpellé comme il est dit à l'article 570 in fine, a déclaré ne pas avoir d'avocat, notification du pourvoi est faite au bâtonnier qui lui en désigne un d'office.