Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION X — REMISE, MODERATION, MAJORATION DES PENALITES DE DELAIS ET AMENDES
Art. 573.– - Les droits dus sur un titre de perception peuvent être recouvrés auprès des locataires, employeurs, dépositaires et en général tout tiers détenteur des sommes et valeurs appartenant au redevable.
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