Art. 573.–   (1) ln est institué un casier judiciaire :

a)

au greffe de chaque Tribunal de Première Instance ;

b)

au Ministère chargé de la justice

(2) Le casier judiciaire institué au greffe du Tribunal de Première Instance est appelé fichier d'arrondissement et concerne les personnes nées dans le ressort dudit Tribunal.

(3) Le casier judiciaire institué au Ministère chargé de la Justice est appelé fichier central. Il centralise notamment :

a)

les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise ou étrangères nées à l'étranger

b)

les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité étrangères nées au Cameroun, dont la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil camerounais et qui résident au Cameroun ;

c)

les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise dont le lieu de naissance est inconnu ou dont l'identité est douteuse.