Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE II — DES FORMES DU POURVOI

 Art. 573.–   (Loi n° 69-371 du 12 août 1969)

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 572 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour Suprême, par déclaration au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification de l'arrêt qui lui est faite par le secrétaire de la Chambre judiciaire.