Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE III — Le règlement des avaries communes

 Art. 574.–   La demande d'établissement d'un règlement d'avaries communes doit être adressée à un répartiteur par l'armateur, dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle s'est achevée l'expédition.

Si l'amateur ne désigne pas de répartiteur dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute partie intéressée peut lui demander d'en désigner un dans un délai de quinze jours.