Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE IX — De la renonciation à la communauté
Art. 574.– Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du Tribunal dans le ressort duquel la dissolution de la communauté où l'ouverture de la succession se sera opérée sur le registre prescrit par l'article 784 du Code Civil, et en conformité de l'article 1457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
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