Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — DES FORMES DU POURVOI
Art. 574.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une somme de francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement