Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre III — Transport de passagers et de bagages
Section I — Champ d'application et dispositions communes
Art. 575.– (1) Le transporteur et le passager peuvent convenir, de façon expresse et par écrit, de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues au présent chapitre.
(2) Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues au présent chapitre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement