Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE III — Le règlement des avaries communes

 Art. 575.–   A défaut d'accord entre les parties intéressées sur la désignation d'un répartiteur ou sur le règlement d'avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommés par le président du tribunal du dernier port de déchargement.

Si ce port est situé hors de la Côte d'Ivoire, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.