Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE X — Des successions vacantes.
Art. 575.– En cas de successions vacantes il est procédé conformément au décret modifié du 27 janvier 1855 concernant l'administration des successions vacantes dans les territoires d'outre-mer.
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