Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.

TITRE II — De la propriété.

CHAPITRE II — Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose.

SECTION II — Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.

 Art. 576.–   Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.