Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — DES FORMES DU POURVOI
Art. 576.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Sont dispensés de consignation et ne sont pas condamnés à l'amende-dépens :
les condamnés à une peine criminelle ;
les agents publics pour les affaires concernant directement l'administration et les domaines de l'état.
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