Art. 577.–   - (1) La taxe foncière est un impôt établi annuellement sur les propriétés immobilières bâties ou non, situées sur le territoire camerounais.

(2) Le fait générateur de l'impôt est constitué par :

la propriété ou la possession d'un immeuble,

la détention :

d'un titre foncier ;

d'un acte administratif ou communal portant attribution d'une dépendance domaniale ;

d'une autorisation ou d'un permis de bâtir ;

d'un jugement prononcé en matière réelle immobilière ;

d'un acte d'adjudication en cas de vente aux enchères d'immeubles.