Art. 577.–   Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les infractions aux conventions internationales, au présent code, aux règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur l'habitabilité à bord des navires, font l'objet d'un constat établi par les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs de la navigation maritime. Ceux-ci peuvent également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires.