Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE III — Le règlement des avaries communes

 Art. 577.–   Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition a pris fin.

La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil et également à partir du moment où un répartiteur est désigné.