Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE III — Le règlement des avaries communes
Art. 577.– Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition a pris fin.
La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil et également à partir du moment où un répartiteur est désigné.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement