Art. 577.–   La fiche de casier judiciaire comporte :

a)

les renseignements d'identité, la photographie, les empreintes digitales et les signalements morphologiques et anthropométriques ;

b)

les condamnations et mesures de sûreté prononcées par les juridictions répressives nationales ou étrangères ;

c)

les condamnations pour contraventions ;

d)

les mesures spéciales prononcées en application des articles 46, 48 et 49 du Code Pénal ;

e)

les avis de recherche ;

f)

les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;

g)

les décisions de grâce ;

h)

les décisions de réhabilitation.