Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section II — Chambre des appels correctionnels
Paragraphe II — Procédure devant la chambre des appels correctionnels
Art. 577.– Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 492.
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