Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR
SECTION II — EXONERATIONS
Art. 578.– - Sont exonérés de la taxe foncière les propriétés appartenant :
à l'Etat, aux communes et aux établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial ;
aux organismes confessionnels et associations culturelles ou de bienfaisance déclarés d'utilité publique en ce qui concerne leurs propriétés affectées à un usage non lucratif ;
aux organismes internationaux ayant signé un Accord de Siège avec le Cameroun ainsi qu'aux représentations diplomatiques sous réserve de réciprocité ;
aux autres personnes physiques ou morales en ce qui concerne leurs immeubles situés hors des Chefs-lieux d'unités administratives.
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