Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR

SECTION II — EXONERATIONS

 Art. 578.–   - Sont exonérés de la taxe foncière les propriétés appartenant :

à l'Etat, aux communes et aux établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial ;

aux organismes confessionnels et associations culturelles ou de bienfaisance déclarés d'utilité publique en ce qui concerne leurs propriétés affectées à un usage non lucratif ;

aux organismes internationaux ayant signé un Accord de Siège avec le Cameroun ainsi qu'aux représentations diplomatiques sous réserve de réciprocité ;

aux autres personnes physiques ou morales en ce qui concerne leurs immeubles situés hors des Chefs-lieux d'unités administratives.