Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR
SECTION III — PERSONNES IMPOSABLES
Art. 579.– - (1) Sont redevables de la taxe foncière, toutes les personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles bâtis ou non, y compris les propriétaires de fait.
(2) Lorsque les documents visés à l'article 577 ci-dessus sont établis au nom d'une collectivité, les co-indivisaires sont solidairement responsables du paiement de l'impôt assis au nom de leur mandataire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement