Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section II — Chambre des appels correctionnels
Paragraphe II — Procédure devant la chambre des appels correctionnels
Art. 579.– Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est un crime, la Cour d'Appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Le procureur général saisit directement la Chambre criminelle de la Cour d'Appel qui procède comme il est dit aux articles 383 à 388.
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