Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE III — DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 58.– Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précédent est punie d'une amende de 72.000 francs à 720.060 francs.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et une peine d'emprisonnement de un mois à un an peut être également prononcée. En outre, le tribunal doit prononcer la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles 56 et 57.
En cas d'infraction à l'article 55, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement