Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VII — Dispositions pénales
CHAPITRE PREMIER — Infractions
Art. 58.– Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulation du secteur de l'électricité, de leurs pouvoirs prévus par la présente loi , est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA.
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