Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS

 Art. 58.–   L'emprise des forêts classées dans chaque région ou localité est choisie de telle sorte que des superficies suffisantes de forêts protégées soient laissées à la disposition des populations pour la satisfaction de leurs besoins domestiques et pour les activités socio-économique.

Toutefois, les limites des forêts classées antérieurement à l'adoption de la présente loi demeurent inchangées.