Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS
Art. 58.– L'emprise des forêts classées dans chaque région ou localité est choisie de telle sorte que des superficies suffisantes de forêts protégées soient laissées à la disposition des populations pour la satisfaction de leurs besoins domestiques et pour les activités socio-économique.
Toutefois, les limites des forêts classées antérieurement à l'adoption de la présente loi demeurent inchangées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement