Code Gazier au Cameroun

LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.

TITRE VIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

 Art. 58.–   La suspension est une sanction par laquelle le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet interrompt les activités de l'opérateur pour une durée ne pouvant pas dépasser trois (3) mois en raison des fautes commises dans la réalisation de ses opérations ou de manquements répétés aux obligations prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.