Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 58.– - Les retenues effectuées au titre des paiements afférents à un mois déterminé doivent être versées dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant au Receveur des Impôts du lieu du domicile de la personne, ou du siège de l'établissement ou bureau qui les a opérées.
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