Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN
SOUS-SECTION I — MISE EN DEMEURE VALANT COMMANDEMENT DE PAYER
Art. L 58.– - La mise en demeure valant commandement de payer contient, à peine de nullité, les références de l'avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, pénalités et frais. Elle est revêtue de la mention "le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. "
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