Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE II —

LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES

SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT

CHAPITRE II — POURSUITES

SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN

SOUS-SECTION I — MISE EN DEMEURE VALANT COMMANDEMENT DE PAYER

 Art. L 58.–   - La mise en demeure valant commandement de payer contient, à peine de nullité, les références de l'avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, pénalités et frais. Elle est revêtue de la mention "le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. "