Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX BIENS MILITAIRES
Art. 58.– Destruction d'effets immobiliers militaires
Est puni d'un» emprisonnement de dix (1 0) à vingt. (20) ans, tout militaire qui met le feu ou détruit, par quelque moyen que ce soit, un édifice, un bâtiment une installation militaire où tout accessoire immobilier concourant à la défense nationale.
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