Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX BIENS MILITAIRES

 Art. 58.–   Destruction d'effets immobiliers militaires

Est puni d'un» emprisonnement de dix (1 0) à vingt. (20) ans, tout militaire qui met le feu ou détruit, par quelque moyen que ce soit, un édifice, un bâtiment une installation militaire où tout accessoire immobilier concourant à la défense nationale.