Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE III — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE
Art. 58.– En sus des allocations prévues au chapitre II du présent titre, des prestations en nature, imputées sur le Fonds d'Action sanitaire, sociale et familiale, pourront être servies à la famille du travailleur ou à toute autre personne qualifiée.
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