Code du Tourisme (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.

TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

CHAPITRE PREMIER — Sanctions administratives

 Art. 58.–   Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 60 à 66 de la présente loi, l'autorité compétente peut ordonner, à titre conservatoire et après mise en demeure restée sans suite, la fermeture de tout établissement qui exerce une activité touristique sans agrément, autorisation ou licence.