CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES
TITRE VI — SANTE ET PROTECTION SOCIALE
Art. 58.– Protection sociale
1. Les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
2. Pour une meilleure protection sociale des travailleurs, les parties recommandent la création des sociétés de secours mutuels au sein des entreprises avec la participation des travailleurs et de l'employeur.
3. Afin que ces sociétés répondent aux buts assignés et en attente d'une réglementation nationale en la matière, les parties recommandent aux entreprises le contrôle de leur gestion.
4. Afin d'améliorer le cadre de vie des travailleurs, les parties encouragent les entreprises, selon leurs possibilités financières, soit à mettre en place une politique d'octroi de prêts à des taux préférentiels, soit à faciliter l'accès à ces prêts auprès des établissements financiers.
5. Les parties encouragent la création des cantines au sein des entreprises avec la participation de l'employeur, selon les modalités à négocier à l'intérieur de chaque entreprise.
6. Les parties contractantes recommandent la mise en place des polices d'assurance : DÉCÈS, OBSÈQUES, et MALADIE (extension des soins à l'étranger) au profit des travailleurs et leur famille avec la participation de l'employeur, selon les modalités à négocier en interne.
Coin du législateur
Si la création des Mutuelles est quasi générale dans les entreprises, la question de leur vocation réelle et de la gestion des fonds ainsi réunis se pose. En effet, il est simplement précisé que cette gestion est le fruit d'une participation entre les employeurs et les travailleurs. La convention évoque, comme sans réelle volonté de concrétisation cette idée qui présente pourtant de nombreux avantages pour le travailleur si son régime est correctement construit. Si l'on considère cette évocation comme une exhortation, l'on est en droit d'interpeller le Législateur en matière sociale sur la nécessité d'en définir le cadre juridique général, en se servant de la pratique dans les entreprises. Ce cadre viserait par exemple à déterminer la nature des prestations offertes, les conditions à remplir pour en bénéficier, l'organisation de la prise en charge des mutualistes et le taux de participation de l'employeur et du travailleur. Au rang des avantages de ce système, est comptée, la solution apportée aisément aux événements familiaux qui surviennent à l'improviste ou encore la possibilité de régler les frais d'hospitalisation ou médicaux à 100% ; la couverture de70, 75, 80 ou 85% offerte au travailleur par l'entreprise serait ainsi complétée par la mutuelle pour la porter à 100%. De même, cette formule pourrait constituer un commencement de solution efficace pour la question de l'assurance des frais funéraires du travailleur.
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Commentaire
[al. 1] Tout travailleur relevant du Code du Travail doit être immatriculé à la CNPS à l'initiative de son employeur. Les différentes cotisations sociales qui doivent être reversées à la CNPS le sont par l'employeur, le salarié n'en assumant qu'une partie. Au Cameroun, l'assurance sociale se compose diverses branches comprenant les prestations servies au travailleur à différents moments de son existence :
la branche des prestations familiales (les allocations prénatales, l'allocation de maternité, l'indemnité journalière de congé de maternité, les prestations de frais médicaux, les allocations familiales et les prestations en nature),
la branche de l'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (la pension de vieillesse, l'allocation de vieillesse, la pension de vieillesse anticipée, l'allocation de vieillesse anticipée, la pension d'invalidité, la pension de survivant et l'allocation de survivant),
et la branche des accidents du travail et maladies professionnelles qui comprend :
les prestations en nature qui consistent dans la prise en charge ou le remboursement des dépenses suivantes (frais médicaux, frais chirurgicaux, frais des examens radiographiques et de laboratoire, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais de transport, frais de prothèse et d'orthopédie, frais de rééducation fonctionnelle, de réadaptation ou de reconversion professionnelle et frais d'évacuation sanitaire en cas de nécessité),
et les prestations en espèces qui viennent en compensation de la perte totale ou partielle du salaire (l'indemnité journalière d'interruption temporaire de travail, la rente d'incapacité permanente totale, la rente d'incapacité permanente partielle, l'allocation d'incapacité permanente partielle, les rentes des survivants et l'allocation des frais funéraires).