Art. 58.– Indemnité de véhicule

1. Lorsqu'un employeur demande à un travailleur d'utiliser son moyen de transport personnel à des fins de service, une indemnité dont le montant déterminé d'accord parties est allouée au travailleur.

2. L'employeur tient compte des tarifs en vigueur, du prix du carburant à la pompe ainsi que du préjudice lié à l'usure du véhicule du travailleur.