Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE I — LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE ET FLUVIO-LAGUNAIRE
CHAPITRE I — Les dispositions générales
Art. 580.– Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux autres navires appartenant à l'Etat ou exploités par l'Etat lorsqu'ils sont utilisés exclusivement à des fins non commerciales.
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