Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS
Titre IV — DU CASIER JUDICIAIRE
Chapitre I — DES FICHES DU CASIER JUDICIAIRE
Art. 580.– (1) Des renseignements tirés des fiches, appelés « extrait de casier judiciaire», sont délivrés, sur leur demande, aux autorités administratives et judiciaires ou à la personne concernée, sous la forme d'un bulletin de casier judiciaire.
(2)
a) Le bulletin délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance est signé du Procureur de la République ;
b) Le bulletin délivré par le service central du casier judiciaire est signé du Ministre chargé de la Justice ou de son représentant.
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