Art. 580.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

Sous peine d'une amende civile de 5.000 francs prononcée par la Cour Suprême, le greffier, dans le délai maximum de quarante cinq jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, les mémoires prévus aux articles précédents. Du tout, il dresse inventaire.