Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR

SECTION V — BASE D'IMPOSITION

 Art. 581.–   - (1) La base d'imposition de la taxe foncière est constituée :

pour les immeubles non bâtis, par la superficie du sol ;

pour les immeubles bâtis, par la superficie développée qui est égale à la superficie du sol augmentée de la superficie de chaque niveau ;

(2) Le tarif de la taxe foncière est gradué et fixé comme suit

a) sur les propriétés non bâties

• superficie inférieure à 400 m2 …………………………….....

2 500 francs

• superficie de 401 à 1 000 m2 ………………………………...

5 000 francs

• superficie de 1001 à 3 000 m2 ……………………………...

7 500 francs

• superficie de 3 001 à 5 000 m2 …………………………....

000 francs

• au delà de 5 000 m2 …………………………………….........

5 francs par m2 supplémentaire sans dépasser 50 000 francs.

b) sur les propriétés bâties

superficie inférieure à 400 m2

5 000 francs

superficie de 401 à 1 000 m2

10 000 francs

superficie de 1 001 à 3 000 m2

15 000 francs

superficie de 3 001 à 5 000 m2

24 000 francs

au delà de 5 000 m2

10 francs par m2 supplémentaire sans dépasser 100 000 francs.

(3) La taxe en principal prévue au tarif cidessus est majorée de 25 % au titre de centimes additionnels communaux reversés directement à la Commune du lieu de situation de l'immeuble.