Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR
SECTION V — BASE D'IMPOSITION
Art. 581.– - (1) La base d'imposition de la taxe foncière est constituée :
pour les immeubles non bâtis, par la superficie du sol ;
pour les immeubles bâtis, par la superficie développée qui est égale à la superficie du sol augmentée de la superficie de chaque niveau ;
(2) Le tarif de la taxe foncière est gradué et fixé comme suit
a) sur les propriétés non bâties
• superficie inférieure à 400 m2 ……………………………..... |
2 500 francs |
• superficie de 401 à 1 000 m2 ………………………………... |
5 000 francs |
• superficie de 1001 à 3 000 m2 ……………………………... |
7 500 francs |
• superficie de 3 001 à 5 000 m2 ………………………….... |
000 francs |
• au delà de 5 000 m2 ……………………………………......... |
5 francs par m2 supplémentaire sans dépasser 50 000 francs. |
b) sur les propriétés bâties
superficie inférieure à 400 m2 |
5 000 francs |
superficie de 401 à 1 000 m2 |
10 000 francs |
superficie de 1 001 à 3 000 m2 |
15 000 francs |
superficie de 3 001 à 5 000 m2 |
24 000 francs |
au delà de 5 000 m2 |
10 francs par m2 supplémentaire sans dépasser 100 000 francs. |
(3) La taxe en principal prévue au tarif cidessus est majorée de 25 % au titre de centimes additionnels communaux reversés directement à la Commune du lieu de situation de l'immeuble.
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