Art. 581.–   Relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité maritime compétente la constatation des infractions ci-après concernant la police de la navigation, à savoir :

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fait de ne pas arborer le pavillon ;

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refus par le capitaine de transporter un prévenu ;

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refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre ;

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abandon d'un blessé ou d'un malade à terre ;

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infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage ;

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infractions aux règles sur le commandement ;

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navigation sans titre

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infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage ;

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fausses pièces professionnelles maritimes ;

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accès des bords non autorisés ;

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embarquement clandestin

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défaut de dépôt obligatoire du rôle d'équipage ;

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infractions du capitaine sur rades étrangères ;

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transport et déchargement de déchets industriels toxiques ;

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vol ou recel d'épaves ;

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perte ou destruction volontaire du navire ;

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infractions aux règlements pour prévenir les abordages ;

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abordage, échouement par négligence du capitaine ou d'un abandon du navire par le capitaine ;

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instigation d'infractions maritime ;

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infractions aux règles relatives à la navigation réservée ;

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pilotage d'un navire sans commission régulière de pilote maritime ;

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refus de communiquer les documents et informations requis par l'autorité maritime compétente.