Art. 581.–   (1) Il existe trois sortes de bulletins du casier judiciaire à savoir, le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3 :

a)

le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire concernant une personne donnée. Il contient toutes les condamnations, mesures de sûreté et arrêté d'expulsion prononcées contre cette personne ;

b)

le bulletin n° 2 comporte les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l'exclusion des décisions effacées par l'amnistie et la réhabilitation ;

c)

le bulletin n° 3 n'est délivré qu'au titulaire du casier judiciaire. Il ne mentionne que les condamnations à des peines privatives de liberté non effacées par l'amnistie ou la réhabilitation. Il mentionne en outre toutes les condamnations relatives à la circulation routière.

Les bulletins n°s 1 et 2 sont délivrés aux autorités administratives et judiciaires sur leur demande.

(2) Lorsque le casier judiciaire est vierge ou que les condamnations et mesures de sûreté inscrites sur les fiches ne sont pas devenues irrévocables, le bulletin délivré porte la mention « néant,