Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — DES FORMES DU POURVOI
Art. 581.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du Ministère public qui l'adresse immédiatement, accompagné d'un rapport au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous couvert du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement