Art. 582.–   - (1) La déclaration de la taxe foncière est obligatoirement souscrite et la taxe payée au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.

(2) Les actes portant hypothèque, mutation de propriété ou de jouissance en matière immobilière ne peuvent recevoir la formalité de l'enregistrement que sur justification de la déclaration et du paiement réguliers de la taxe foncière, le cas échéant par l'ancien ou le nouveau possesseur.

(3) La taxe foncière est exigible le 1" janvier de l'exercice d'imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 31 mars, sur la déclaration du redevable ou de son représentant.

(4) Tout contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans les délais fait l'objet d'une mise en demeure. A défaut de réponse dans les vingt (20) jours, il est taxé d'office. L'Inspecteur évalue la base d'imposition et la notifie au contribuable qui dispose d'un délai de vingt (20) jours pour présenter ses observations. Ce délai expiré, la notification devient définitive.

(5) La taxe due après notification définitive de la taxation d'office peut être recouvrée auprès de tous locataires, employeurs, dépositaires et en général tous tiers détenteurs de sommes ou valeurs appartenant au redevable.

(6) Le service d'assiette peut aussi procéder à la fermeture de l'établissement appartenant au redevable si le commerce est exercé dans l'immeuble taxé.

Le redevable est constitué gardien de ses biens et la réouverture de l'établissement ne peut intervenir qu'après paiement de la totalité des droits dus en principal.

(7) Le non-paiement de la taxe dans les conditions prévues ci-dessus, entraîne sa mise en recouvrement par avis de mise en recouvrement, sans préjudice des sanctions de droit.