Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE II — Appel des jugements de simple police
Art. 582.– L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d'Appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 559 et 560.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que l'appel des jugements correctionnels.
Les articles 564 à 566 sont applicables à l'appel des jugements de simple police.
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