Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES CHAMP D'APPLICATION ET FAIT GENERATEUR
SECTION VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 584.– - Toute immatriculation au registre de la conservation foncière est conditionnée par la production d'une quittance de règlement de la taxe ou la présentation d'un certificat d'exonération délivré par le service des impôts compétent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement